Van Robaeys Frères

Culture et préparation de fibre de lin

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, toutes les relations commerciales entre la société VAN ROBAEYS FRERES et ses clients sur le territoire national ayant pour objet la vente des marchandises suivantes : la filasse de lin, la filasse coupée de lin, les étoupes de lin brutes à teiller les étoupes de lin cardées ou cotonisées, les graines de lin, les anas de lin, les bourettes de lin, la poussière de lin, produits finis à base de lin et plus généralement tout composant du lin ou issu du lin, traité ou non traité.
Toute passation de commande entraîne automatiquement l’acceptation de plein droit et sans réserve des présentes conditions générales de vente disponibles sur le site internet de la société VAN ROBAEYS FRERES et figurant sur ses bons de commande et ses factures.
Cette passation de commande vaudra renonciation aux conditions générales ou particulières d’achat de l’acheteur, celles-ci étant par principe inopposables à celles de la société VAN ROBAEYS FRERES sauf accord écrit et expresse de cette dernière.

Article 2 : tarifs
Les grilles tarifaires de la société VAN ROBAEYS FRERES sont communiquées sur simple demande et valables durant la période de validité indiquée sur les tarifs eux-mêmes ou leur lettre d’envoi et à défaut, durant le semestre suivant leur envoi.
Elles concernent les étoupes cardées et cotonisées sauf traitement spécial ou cahier des charges particulier nécessitant une négociation spécifique.
Pour le reste des marchandises, le prix doit être négocié en fonction des quantités commandées et de la qualité du lin, notamment sa force, sa finesse, sa couleur, sa longueur et ses éventuels défauts qui peuvent varier selon les lots.

Article 3 : commandes
La commande doit être matérialisée par l’envoi du bon de commande de la société VAN ROBAEYS FRERES signé par l’acheteur.
La commande est considérée comme acceptée à l’émission d’un écrit par lequel la société VAN ROBAEYS FRERES confirme la quantité, la qualité, le prix négocié et les éventuelles clauses particulières.
A cette occasion, la société VAN ROBAEYS FRERES peut exiger une garantie ou un acompte pour accepter la commande en cas de première commande, difficultés de recouvrement constatée par le passé avec l’acheteur, l’une de ses filiales ou un membre du groupe auquel il appartient et/ou difficultés financières notoires de l’acheteur.
Pour les filasses et étoupes classiques (hors cahier des charges spécifiques), les prix appliqués sont ceux des tarifs en cours au jour de l’acceptation de la commande.

Article 4 : Capacité juridique du client.
Le signataire de la commande doit être pleinement habilité à engager l’acheteur qu’il représente, sans réserve d’aucune sorte. A défaut, la société VAN ROBAEYS FRERES est en droit de refuser ou de ne pas donner suite à la commande.

Article 5 : Rabais, ristournes et escompte.
La société VAN ROBAEYS FRERES n’accorde ni escompte en cas de paiement anticipé, ni rabais, ni ristournes.

Article 6 : modalités de paiement et de règlement
Sous réserve de modalités particulières à laquelle l’acceptation de la commande aurait été soumise comme prévu à l’article 2, le règlement des commandes s’effectue au plus tard dans un délai de 30 jours francs suivant date de la facture.
Le règlement peut se faire selon les modalités suivantes : chèque adressé au siège social de la société VAN ROBAEYS FRERES, virement sur le compte bancaire de la société VAN ROBAEYS FRERES, effet de commerce.
Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de la société VAN ROBAEYS FRERES.
Tout droit conventionnel de compensation découlant d’un droit de créance de l’acheteur sur la société VAN ROBAEYS FRERES est exclu.

Article7 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement d’une commande, la société VAN ROBAEYS FRERES se réserve la faculté de suspendre les livraisons en cours pour cette commande ou les commandes à venir du même acheteur.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de marchandises livrées, l’acheteur sera redevable d’une pénalité sur les sommes restant dues par application d’un taux d’intérêt égal à deux fois le taux d’intérêt légal qui, en application de l’ordonnance du 20 août 2014 n°2014-947, est révisé chaque semestre.
Selon les articles L 441-6 et 441-3 du Code de Commerce, une indemnité de 40 euros par facture sera obligatoirement et automatiquement due dès le premier jour de retard du paiement.
En cas de défaut de paiement quinze jours calendaires après la présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, la société VAN ROBAEYS FRERES pourra résilier les ventes et/ou les commandes correspondantes qu’elles soient livrées ou en cours de livraison ainsi que des commandes en cours du même acheteur que leur paiement soit échu ou non, cela sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement sur justificatifs tels que les frais applicables aux chèques impayés et les frais générés par le recouvrement des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaire de justice.

Article 8 : Clause de réserve de propriété.
Conformément à la loi du 12 mai 1980 n°80335 ou toute autre loi qui viendrait s’y substituer, la société VAN ROBAEYS FRERES se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de revente ou de transformation de la marchandise, l’acheteur cède de plein droit à la société VAN ROBAEYS FRERES les créances nées sur les sous acquéreurs et s’oblige à lui communiquer tous les documents ou titres constatant sa créance et à accomplir les formalités prévues par l’article 1690 du code civil pour signifier le transport de la créance au débiteur cédé.
Dans l’hypothèse où le client fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la société VAN ROBAEYS FRERES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9 : Livraison et transfert des risques
Pour toute commande, la société VAN ROBAEYS FRERES sera réputée avoir rempli son obligation de livraison dès lors que les marchandises seront mises à disposition de l’acheteur dans les usines de la société VAN ROBAEYS FRERES sauf meilleur accord, ou en tout endroit convenu avec l’acheteur. 
Les délais de livraison sont en principe donnés à titre indicatif, avec une marge de tolérance de 10 jours.
Leur dépassement permettra à l’acheteur, sauf meilleur accord, d’annuler sa commande.
L’annulation de la commande sera exclusive de toute dommages et intérêts sauf s’il a été précisé lors de sa passation que le respect du délai de livraison en constituait une condition essentielle et déterminante.
De convention expresse, les marchandises seront réputées sous la garde de l’acheteur à compter de leur délivrance telle que définie au présent article quelle que soit la personne chargée par l’acheteur de venir prendre livraison des marchandises.

Article 10 : Conformité et réception
La conformité des produits doit être vérifiée par l’acheteur ou par la personne qu’il a mandatée pour en prendre livraison, à savoir le poids et le nombre de balles ou de sacs.
Les qualités apparentes sont vérifiées par l’acheteur à réception de la livraison qui doit faire état de toutes réserves et contestations par mail doublé d’une lettre recommandée dans les trois jours (non compris les jours fériés).
L’acheteur doit permettre à la société VAN ROBAEYS FRERES de vérifier l’état de la marchandise dans un délai de 15 jours en prenant soin de la mettre à l’abri de toute dégradation et modification de son état.

Article 11 : garantie-responsabilité
La société VAN ROBAEYS FRERES garantit les vices cachés conformément à la loi et s’engage, dans la mesure du possible, à proposer la mise en conformité de la commande ou un échange de marchandises en prenant à sa charge les frais de transport (retour de l’ancienne marchandise et livraison de la nouvelle marchandise) ainsi que tous les frais de traitement et/ou de remise en état.
La responsabilité de la société VAN ROBAEYS FRERES ne peut être engagée si les défauts sont
provoqués par l’acheteur notamment en cas de stockage, d’usage, de traitement ou de transformation inappropriés.
La société VAN ROBAEYS FRERES ne répondra pas des dommages survenus sans lien de causalité directe avec les défauts constatés.

Article 12 : force majeure ou événement insurmontable
La responsabilité de la société VAN ROBAEYS FRERES ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, défini comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ou d’un événement imprévisible et/ou irrésistible ayant causé des dommages à tout ou partie de la récolte, à tout ou partie des stocks ou ayant touché la société, son siège social ou l’une de ses usines.

Article 13 : droit applicable-attribution de juridiction
Toute question relative aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et éventuels contrats en découlant, sera régie par le droit français.
Les parties conviennent qu’en cas de différend, elles feront leur possible pour rechercher une solution amiable et à défaut de conciliation, tout litige sera de la seule compétence des Tribunaux situés dans le ressort de la ville de Dunkerque, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
Toutefois, si la société VAN ROBAEYS FRERES est demanderesse, elle se réserve la faculté de saisir le Tribunal du siège du client ou du lieu du fait dommageable.